Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

 ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, H.T., hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

2.2 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2.3 – Védiscom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de forte fluctuation du dollar ou des matières premières. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

2.4 - En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Védiscom. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays de livraison.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

2.5 - Nos prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction des changements législatifs.

 ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 - Védiscom se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.2 - Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Védiscom ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.3 - Les ventes d’articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de Védiscom ne peut être nullement engagée en cas de non-confor­mité avec la réglementation.

 ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.

Si en dépit de notre vigilance des produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande en écrivant à:

contact@vediscom.fr ou Védiscom – ZI DU PALAYS – 34 rue des Cosmonautes – 31400 TOULOUSE 

 ARTICLE 5 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas obliger à indemnité. L'annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle ait été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à date de la mise en demeure. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison pour tous cas fortuit et de force majeure : incendie, grève, épidémie, bris de machine, manque de combustible.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.

Védiscom ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. 

LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE

Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les frais de port étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable par :

contact@vediscom.fr ou Védiscom – ZI DU PALAYS – 34 rue des Cosmonautes – 31400 TOULOUSE  

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à Védiscom, dans un délai de 72 heures (ouvrées). Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Védiscom, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de Védiscom, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 - Toute première commande se règle comptant sur présentation d’une facture pro forma que nous vous faisons parvenir après le traitement de votre commande, par virement bancaire ou en espèce sur place ou par traite après acceptation de la direction.

6.2 – Les prix sont payables en totalité et en un seul versement à 30 jours nets de la date de facturation comme précisé sur la facture adressée à l’acheteur. Le paiement s’effectue au siège du vendeur par virement bancaire ou en espèce sur place ou par traite après acceptation de la direction.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement définitif des fonds par la Société Védiscom.

Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme une émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande de la Société Védiscom faite auprès de lui-même ou de sa banque. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à sa banque.

6.3 – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, taux ne pouvant être en-deçà de 3 fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur au vendeur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Pour tout paiement différé et selon les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 ARTICLE 7 - RETOUR DE MARCHANDISES

7.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. A l’exclusion d’une erreur de notre part pour laquelle les frais de retour sur la base tarifaire de la société Védiscom sont pris en charge, les frais et les risques autres sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées (selon article L121-21-4 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014).

Tout retour de marchandises s’effectuera à l’adresse suivante :

Védiscom – ZI DU PALAYS – 34 rue des Cosmonautes – 31400 TOULOUSE

7.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

 ARTICLE 8 – GARANTIE

Les articles soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme tel que prévu par l’ordonnance du 17 Février 2005.

La facture délivrée avec votre commande tient lieu de garantie, pour les articles garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d’un article ; Védiscom examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Védiscom s’engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.

Enfin, la garantie contractuelle ne s’applique pas : - en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit – en cas de dommage volontaire du client – si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc....

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil- alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Védiscom conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.

De convention expresse, Védiscom pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Védiscom pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits dans notre catalogue (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de Védiscom.

Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos correspondants.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1 - La société Védiscom ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Védiscom assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.

11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Védiscom ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

11.3 - La société Védiscom ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

11.4 -Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et  de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique  

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

Couteaux et poignards sont des armes de 6ème catégorie, susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Selon l'article 46-1 (du décret de mai 1995) l'acquisition par les mineurs des armes ou élément d'arme de 6ème catégorie est interdite. Selon cette règle, il est donc interdit aux mineurs de détenir couteau ou poignard. 

La société Védiscom ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.

En cas de contrôle, la société Védiscom devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

 

 

 ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Soucieux de la protection de votre vie privée, Védiscom traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, E-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société Védiscom.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :

contact@vediscom.fr ou Védiscom – ZI DU PALAYS – 34 rue des Cosmonautes – 31400 TOULOUSE  

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Védiscom ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d’Instance de TOULOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 

 


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